Aide aux victimes du valenciennois

Valenciennes métropole

L’indemnisation des victimes

Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser à votre assurance, demander réparation en justice ou être indemnisé par un fond de garantie. Le recours aux assurances ou à une réparation en justice ne garantie pas toujours aux victimes d'infraction une réparation effective. La loi a donc prévu d'autres voies d'indemnisation rapide par les fonds de garantie spécialement créés.

Depuis 1977, des procédures, différentes selon l'infraction et le préjudice de la victime, ont été mises en place.                                                                                                        

La CIVI ou Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

est un organisme chargé d'indemniser les victimes d'infractions au titre de la solidarité nationale. Présente dans chaque tribunal de grande instance, la CIVI instruit les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit, demandes qu'elle apprécie en toute indépendance.

La CIVI est une juridiction autonome qui peut être saisie indépendamment de la procédure pénale engagée et même si l'auteur des faits n'a pas été identifié.

Toute personne victime d'une infraction pénale ou de faits présentant les caractéristiques d'une infraction pénale, toute victime ayant subi une agression sexuelle (viols, abus sexuels…) ou physique grave (coups et blessures), parente d'une victime décédée, victime d'un vol, d'une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds, une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens: elle peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation totale ou partielle de son préjudice en s'adressant à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

Comment saisir la CIVI ? Dans chaque tribunal de Grande Instance, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a été spécifiquement créée pour examiner les demandes d'indemnité et décider de la suite à donner à la requête de la victime. Quelque soit le cas, la victime doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception au secrétaire de la CIVI du tribunal de grande instance de son lieu de domicile ou, le cas échéant, du lieu où les faits ont été jugés ou déposer sa demande au secrétariat de la CIVI. Elle devra alors constituer un dossier complet.

Le SARVI ou Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction

est un nouveau dispositif d'indemnisation mis en place depuis octobre 2008, plus rapide et plus efficace. Dans le cadre du SARVI, le fonds de garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l'issue d'un procès pénal. Le SARVI complète le système français assuré par la CIVI. Il s'adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d'impunité et d'inefficacité.

Comment saisir le SARVI ? La personne condamnée a deux mois à compter de la décision définitive de justice pour vous payer. Au-delà de ce délai, vous pouvez saisir le SARVI. Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Si vous avez tenté d'obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai de 1 an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.

Le formulaire de demande d'aide au recouvrement peut être téléchargé à l'adresse suivante: www.fondsdegarantie.fr . Le dossier constitué doit être renvoyé à l'adresse du SARVI.

L'indemnisation devant les juridictions

Devant un tribunal civil : cela suppose que vous connaissiez l'auteur du dommage. Vous pouvez prouvez  votre préjudice et la faute de l'auteur du dommage. Devant le juge civil, la personne qui estime être victime (le demandeur) demande réparation à l'autre partie (le défendeur). Le responsable du dommage peut être condamné par le juge à vous verser des dommages et intérêts, mais il ne sera pas condamné pénalement.

Vous devez vous adressez au Greffe :

  • Du juge de proximité, qui est compétent pour juger des actions intentées par un particulier pour les litiges de la vie courante « dont le montant n'excède pas 4 000 euros. De plus, le juge de proximité est compétent pour connaître des « injonctions de faire » ou des « injonctions de payer », lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 euros. »
  • Du tribunal d'instance, si votre demande de dommages et intérêts est comprise entre 4 000 euros et 10 000 euros.
  • Du tribunal de grande instance, si elle est supérieure à 10 000  euros. Devant cette juridiction, la représentation par un avocat est obligatoire.

Devant le tribunal pénal : Dans le cadre du procès pénal, les magistrats du parquet (le Procureur général, le Procureur de la République ou les substituts), et non la victime, demandent la condamnation de l'auteur de l'infraction au nom de la société. Pour être partie au procès, vous devez vous constituez partie civile. A défaut, vous ne serez entendu qu'en tant que témoin. En tant que victime, vous ne pouvez obtenir de réparation matérielle de votre préjudice que si vous vous constituez « partie civile » et si le juge condamne l'auteur à vous versez des dommages et intérêts.

Dans tous les cas, la saisine de ces commissions est soumise à des conditions précises. Vous avez à ce stade également la possibilité de vous faire assister par un avocat qui vous permettra de constituer au mieux votre dossier d'indemnisation. Vous pouvez aussi requérir de l'aide auprès des associations locales d'aide aux victimes.

Adresses utiles

Cliquez sur l'adresse pour accéder à sa fiche détaillée

CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)
Tribunal de Grande Instance de Valenciennes - 6 avenue des Dentellières 59300 - Valenciennes
Tél.:
Fonds de garantie SARVI
75 569 - Paris Cedex 12
Tél.: Contacter par courrier

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