Aide aux victimes du valenciennois

Valenciennes métropole

Les poursuites judiciaires

La saisine du Tribunal

Pour les affaires qui ne nécessitent pas d'investigation complémentaire, et si le préjudice que vous avez subi est avéré, le Procureur de la République peut saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, soit par une citation directe (acte d'huissier), soit par une convocation de la personne mise en cause, délivrée par un officier ou un agent de police judiciaire. La victime reçoit également une convocation.

En cas de délit flagrant ou lorsque les circonstances du délit sont insuffisamment établies sans qu'une information judiciaire soit « nécessaire », le Procureur de la République peut recourir à « une comparution immédiate », à « une convocation par officier de police « judiciaire » ou « une convocation par  procès verbal » selon la peine encourue. La personne mise en cause lors des faits, est  jugée « presque immédiatement après l'infraction. »

La constitution de partie civile

Si vous n'avez pas porté plainte ou si lors de votre dépôt de plainte, vous ne vous êtes pas constitué partie civile, vous pouvez le faire à tout moment de la procédure jusqu'au jour de l'audience. Il vous est toutefois recommandé de vous constituer partie civile le plus tôt possible, afin d'être associé dès le début de la procédure, notamment en cas d'information judiciaire. De même, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat, même si son assistance n'est pas obligatoire.

Après vous être constitué partie civile, vous pourrez :

  • être informé régulièrement du déroulement de la procédure et avoir accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat.
  • exercer si nécessaire des recours contre certaines décisions prises en cours de la procédure si vous estimez qu'elles portent préjudice à vos intérêts.
  • adresser vos observations et faire des demandes d'investigations complémentaires au cours du déroulement de l'information judiciaire.
  • être directement cité devant la juridiction en votre qualité civile au cours du procès.

Dans les affaires complexes (crimes ou délits), le Procureur de la République peut demander l'ouverture d'une information judiciaire. Le Juge d'Instruction saisi de l'affaire doit recueillir tous les éléments utiles à l'établissement de la vérité. Ses moyens d'investigation sont nombreux: auditions, expertises, enquêtes de personnalité.

Si aucune poursuite n'a été engagée par le Procureur à la suite de votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur s'il est identifié.

Cette procédure n'est toute fois pas sans risque et l'assistance d'un avocat est recommandée ! Sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ou si vous êtes dispensé compte tenu de vos ressources, vous devez verser une consignation (somme d'argent). Elle vous sera rendue si l'auteur de l'infraction est condamné.

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