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Valenciennes métropole

Le dépôt de plainte

La plainte est l'acte par lequel une personne signale à la police ou à la gendarmerie, voire au Procureur de la République des faits dont elle estime être victime. Vous pouvez déposer plainte dès l'instant où vous êtes victime d'une infraction. Dans certains cas, la non-dénonciation d'une l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement et d'amende. La plainte peut être faite contre X lorsque l'auteur des faits est inconnu.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès verbal. L'officier de police doit vous délivrer un récépissé. Vous avez la possibilité de demander une copie du procès-verbal, qui doit vous être remise immédiatement. Vous êtes en droit de retirer votre plainte mais le retrait de plainte n'entrainera pas forcément l'arrêt des poursuites pénales, qui reste la prérogative du Procureur de la République.

Suite au dépôt de plainte, le dossier est transmis au Procureur de la République qui examine votre plainte et décidera de la suite à lui donner. Selon les cas, il peut classer l'affaire sans suite (lorsque l'infraction n'est pas caractérisée ou l'auteur non identifié), mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi, régularisation de situation…), engager des poursuites pénales ou procéder à l'ouverture d'une information afin de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.

La plainte est à distinguer de la « main courante », qui est une simple déclaration des faits à la police ou la gendarmerie. En aucun cas la main courante ne permet le déclenchement des poursuites contre l'auteur. Elle ne donne lieu, en principe, ni à enquête, ni à un suivi judiciaire. Il s'agit surtout d'un document écrit sur un événement subi par la victime, susceptible d'être utilisé en cas de procédure judiciaire ultérieure.

Adresses utiles

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Commissariat de Police de Valenciennes
Avenue des Dentellières 59300 Valenciennes - Valenciennes
Tél.: 03.27.28.28.28
Commissariat de Police de Condé-sur-l’Escaut
Rue de la Cavalerie 59153 - Condé-sur-l'Escaut
Tél.: 03.27.19.33.70
Commissariat de Police de Denain
Bd du 8 mai 1945 59220 - Denain
Tél.: 03.27.38.17.17
Commissariat de Police de Saint-Amand-les-Eaux
53 Grand’Place 59230 - Saint Amand Les Eaux
Tél.: 03.27.48.37.40
Gendarmerie Nationale - Valenciennes
Bd Harpignies 59300 - Valenciennes
Tél.: 03.27.22.55.00
Gendarmerie Nationale - Bouchain
410 rue Edouard Lalo 59111 Bouchain - Bouchain
Tél.: 03.27.35.82.22
Gendarmerie Nationale - Condé-sur-l’Escaut
9 rue Roger Salengro 59163 - Condé-sur-l'Escaut
Tél.: 03.27.40.10.13
Gendarmerie Nationale - Denain
32 avenue Jean Jaurès 59220 - Denain
Tél.: 03.27.44.30.01
Gendarmerie Nationale - Mortagne
Rue Beauchamp 59158 - Mortagne
Tél.: 03.27.30.56.70
Gendarmerie Nationale - Saint-Amand-les-Eaux
1 rue Henri Barbusse 59230 - Saint Amand les Eaux
Tél.: 03.27.48.06.66

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