Aide aux victimes du valenciennois

Valenciennes métropole

L’aide juridictionnelle

Une aide juridictionnelle peut vous être accordée pour entamer vos démarches judiciaires.

Cette aide permet aux personnes les plus démunies ou celles victimes des crimes les plus graves de faire face aux frais liés au procès, et de bénéficier des services d'auxiliaires de justice (avocats, huissiers…). Selon vos revenus, l'Etat prend en charge la totalité (aide juridictionnelle totale) ou une partie de ces frais (aide juridictionnelle partielle).

Le bénéfice de l'aide est soumis à des conditions de ressources. La moyenne mensuelle de vos ressources entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Outre les conditions de ressources, il faut être de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou à tout le moins ressortissant d'un Etat non-membre de l'Union européenne ayant conclu une convention dans ce sens avec la France. Ou être de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière. Toutefois, la condition de résidence n'est pas exigée pour les mineurs, les prévenus et mis en examen, accusés, condamnés ou parties civiles.

L'aide juridictionnelle peut également être attribuée de plein droit, sans condition de ressources pour des « infractions jugées très  graves, mais aussi pour les affaires jugées « dignes d'intérêt » (urgence, péril de la situation…). »

En cas de rejet en raison de vos conditions de ressources, vous pourrez demander un réexamen de votre demande en justifiant de votre position.

En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion…), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Concernant les mineurs, l'accès à l'aide juridictionnelle est facilitée, sous certaines conditions. Il peut bénéficier de plein droit s'il souhaite être entendu dans toute la procédure le concernant et qu'il est capable de discernement.

L'aide juridictionnelle peut également être refusée aux personnes dont la demande apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Soit consulter préalablement l'avocat de votre choix, en lui demandant s'il accepte d'intervenir dans votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'affirmative, l'avocat vous établira un document attestant qu'il accepte de prendre votre affaire en charge. Cette attestation devra être jointe à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.

Soit, vous ne faites pas le choix d'un avocat et dans ce cas le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Grande Instance le plus proche de votre lieu de domicile vous désignera un avocat qu'il vous appartiendra de contacter au plus vite.

Adresses utiles

Cliquez sur l'adresse pour accéder à sa fiche détaillée

Maison des avocats (Barreau)
21, 23 rue Capron 59300 - Valenciennes
Tél.: 03.27.42.71.44

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