La conciliation
Conflits d'ordre civil, difficultés de voisinage, différends entre propriétaires et locataires, créances impayées, malfaçons de travaux…
Faire appel au conciliateur ne nécessite aucune formalité particulière. Il vous suffit de lui écrire, de lui téléphoner ou de le rencontrer à sa permanence.
La procédure
Le conciliateur rencontre les parties séparément et/ou ensemble puis, après certaines investigations si besoin, il tente de faire ressortir un juste compromis entre les parties.
L'accord
Lorsque le conciliateur et les parties en présence ont convenu d'un compromis, le conciliateur constate celui-ci dans un procès- verbal qui est signé par les parties puis déposé au tribunal. Vous pouvez demander à ce que le juge d'instance donne force exécutoire à ce constat. Si votre adversaire n'exécute pas le compromis vous pourrez vous prévaloir de celui-ci devant le tribunal compétent.
Exceptions à la conciliation
Le conciliateur peut intervenir dans tous les domaines de la vie quotidienne à l'exception de certains types de conflits:
- Les litiges vous opposant à l'administration.
- Les litiges concernant les droits des personnes (divorce, Etat civil, droit de visite…)
- Les affaires pénales: escroqueries, abus de confiance, coups et blessures volontaires..).
Pas d'obligation
Votre adversaire n'a aucune obligation de se présenter à la convocation du conciliateur. Celui-ci n'a aucun pouvoir pour vous contraindre à adhérer au compromis ou à exécuter celui-ci, mais il peut demander au juge d'instance, l'apposition de la formule exécutoire sur le procès-verbal de conciliation.
Pour contacter un conciliateur de justice : voir Adresses utiles
Adresses utiles
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1er et 3e mardis du mois de 9h à 12h
Tél.: 03.27.28.21.00
3e jeudi du mois de 14h à 17h
Tél.: 03.27.33.56.66
1er vendredi du mois de 9h à 12h
Tél.: 03.27.14.93.01
2e et 4e vendredi du mois de 14h à 17h
Tél.: 03.27.21.71.21
2e et 4e mercredis du mois de 9h30 à 11h30
Tél.: 03.27.28.47.60
Le jeudi du mois de 9h à 12h
Tél.: 03.27.20.36.40
4e jeudi de 15h à 17h
1er, 2e ,3e jeudis du mois de 14h30 à 17h
Tél.: 03.27.45.61.61
Conciliation de justice : tous les jeudis de 9h à 12h ; 2e et 4e mardis de 14h30 à 17h
Médiateur de la République : 2e et 4e mercredi matin
Tél.: 03.27.43.69.30
2e et 4e samedis du mois de 10h à 12h
Tél.: 03.27.44.07.04
1er mardi du mois de 9h à 11h
Tél.: 03.27.44.94.72
2e jeudi de 14h à 17h
Tél.: 03.27.24.55.11
Le jeudi à partir de 9h
Tél.: 03.27.23.99.00
Sur RDV
Tél.: 03.27.44.24.04
Mercredi dès 14h
2e, 3e, 4e jeudis du mois dès 14h
Tél.: 03.27.35.99.92
3e mardi du mois de 14h30 à 17h
Tél.: 03.27.28.17.50
2e et 4e jeudis du mois de 9h30 à 11h30
Tél.: 03.27.14.94.14
2e, 3e et 4e jeudis du mois de 14h à 16h
Tél.: 03.27.09.08.40
2e vendredi du mois de 9h à 12h et de 14h à 17h
Tél.: 03.27.14.84.00
1er jeudi du mois de 10h à 12h
Tél.: 03 27 23 75 00
2e et 4e jeudis du mois de 14h à 17h30
4e jeudi du mois de 10h à 12h
Tél.: 03.27.22.59.00
Vendredi de 14h30 à 17h
Tél.: 03.27.21.87.00
1er mardi de 14h30 à 17h
Tél.: 03.27.35.61.61