Aide aux victimes du valenciennois

Conflits d'ordre civil, difficultés de voisinage, différends entre propriétaires et locataires, créances impayées, malfaçons de travaux…

Faire appel au conciliateur ne nécessite aucune formalité particulière. Il vous suffit de lui écrire, de lui téléphoner ou de le rencontrer à sa permanence.

La procédure

Le conciliateur rencontre les parties séparément et/ou ensemble puis, après certaines investigations si besoin, il tente de faire ressortir un juste compromis entre les parties.

L'accord

Lorsque le conciliateur et les parties en présence ont convenu d'un compromis, le conciliateur constate celui-ci dans un procès- verbal qui est signé par les parties puis déposé au tribunal. Vous pouvez demander à ce que le juge d'instance donne force exécutoire à ce constat. Si votre adversaire n'exécute pas le compromis vous pourrez vous prévaloir de celui-ci devant le tribunal compétent.

Exceptions à la conciliation

Le conciliateur peut intervenir dans tous les domaines de la vie quotidienne à l'exception de certains types de conflits:

• Les litiges vous opposant à l'administration.
• Les litiges concernant les droits des personnes (divorce, Etat civil, droit de visite…)
• Les affaires pénales: escroqueries, abus de confiance, coups et blessures volontaires..). 

Pas d'obligation

Votre adversaire n'a aucune obligation de se présenter à la convocation du conciliateur. Celui-ci n'a aucun pouvoir pour vous contraindre à adhérer au compromis ou à exécuter celui-ci, mais il peut demander au juge d'instance, l'apposition de la formule exécutoire sur le procès-verbal de conciliation.