Aide aux victimes du valenciennois

Valenciennes métropole

La conciliation

Conflits d'ordre civil, difficultés de voisinage, différends entre propriétaires et locataires, créances impayées, malfaçons de travaux…

Faire appel au conciliateur ne nécessite aucune formalité particulière. Il vous suffit de lui écrire, de lui téléphoner ou de le rencontrer à sa permanence.

La procédure

Le conciliateur rencontre les parties séparément et/ou ensemble puis, après certaines investigations si besoin, il tente de faire ressortir un juste compromis entre les parties.

L'accord

Lorsque le conciliateur et les parties en présence ont convenu d'un compromis, le conciliateur constate celui-ci dans un procès- verbal qui est signé par les parties puis déposé au tribunal. Vous pouvez demander à ce que le juge d'instance donne force exécutoire à ce constat. Si votre adversaire n'exécute pas le compromis vous pourrez vous prévaloir de celui-ci devant le tribunal compétent.

Exceptions à la conciliation

Le conciliateur peut intervenir dans tous les domaines de la vie quotidienne à l'exception de certains types de conflits:

  • Les litiges vous opposant à l'administration.
  • Les litiges concernant les droits des personnes (divorce, Etat civil, droit de visite…)
  • Les affaires pénales: escroqueries, abus de confiance, coups et blessures volontaires..). 

 

Pas d'obligation

Votre adversaire n'a aucune obligation de se présenter à la convocation du conciliateur. Celui-ci n'a aucun pouvoir pour vous contraindre à adhérer au compromis ou à exécuter celui-ci, mais il peut demander au juge d'instance, l'apposition de la formule exécutoire sur le procès-verbal de conciliation.

         

Pour contacter un conciliateur de justice : voir Adresses utiles

Adresses utiles

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Mairie d’Anzin - conciliation de justice

1er et 3e mardis du mois de 9h à 12h

Place Roger Salengro 59416 - Anzin
Tél.: 03.27.28.21.00
Mairie d’Aulnoy-lez-Valenciennes - conciliation de justice

3e jeudi du mois de 14h à 17h

35, rue Henri Turlet 59300 - Aulnoy-Lez-Valenciennes
Tél.: 03.27.33.56.66
Mairie de Beuvrages - conciliation de justice

1er vendredi du mois de 9h à 12h

Parc Fénelon 59192 - Beuvrages
Tél.: 03.27.14.93.01
Mairie de Bouchain - conciliation de justice

2e et 4e vendredi du mois de 14h à 17h

Rue Henri Bocquet 59111 - Bouchain
Tél.: 03.27.21.71.21
Mairie de Bruay-sur-l’Escaut -  - conciliation de justice

2e et 4e mercredis du mois de 9h30 à 11h30

26 place des Farineau 59860 - Bruay-sur-l’Escaut
Tél.: 03.27.28.47.60
Mairie de Condé-sur-l’Escaut - conciliation de justice

Le jeudi du mois de 9h à 12h

1, Place Pierre Delcourt 59163 - Condé-sur-l'Escaut
Tél.: 03.27.20.36.40
Mairie de Crespin - conciliation de justice

4e jeudi de 15h à 17h
1er, 2e ,3e jeudis du mois de 14h30 à 17h

293, rue des Déportés 59154 - Crespin
Tél.: 03.27.45.61.61
Maison de la Justice et du Droit de Denain

Conciliation de justice : tous les jeudis de 9h à 12h ; 2e et 4e mardis de 14h30 à 17h

Médiateur de la République : 2e et 4e mercredi matin

117 rue de Villars 59220 - Denain
Tél.: 03.27.43.69.30
Mairie d’Escaudain - conciliation de justice

2e et 4e samedis du mois de 10h à 12h

Place François Mitterrand 59124 - Escaudain
Tél.: 03.27.44.07.04
Mairie d’Haulchain - conciliation de justice

1er mardi du mois de 9h à 11h

4, Place de la Mairie 59121 - Haulchin
Tél.: 03.27.44.94.72
Mairie de Maing - conciliation de justice

2e jeudi de 14h à 17h

84 Rue Jean Jaurès 59233 - Maing
Tél.: 03.27.24.55.11
Mairie de Marly - conciliation de justice

Le jeudi à partir de 9h

Bâtiment annexe de la Mairie - Place Gabriel Péri 59770 - Marly
Tél.: 03.27.23.99.00
Mairie de Noyelles-sur-Selle - conciliation de justice

Sur RDV

Grand'Rue 59282 - Noyelles-sur-Selle
Tél.: 03.27.44.24.04
Maison des associations - Onnaing - conciliation de justice

Mercredi dès 14h
2e, 3e, 4e jeudis du mois dès 14h

59264 - Onnaing
Tél.: 03.27.35.99.92
Mairie de Petite-Forêt - conciliation de justice

3e mardi du mois de 14h30 à 17h

80 r Jean Jaurès 59494 - Petite-Forêt
Tél.: 03.27.28.17.50
Salle de l’ancienne Poste - Raismes -  conciliation de justice

2e et 4e jeudis du mois de 9h30 à 11h30

59590 - Raismes
Tél.: 03.27.14.94.14
Espace Solidarité Raymond Bédé - Saint-Amand-les-Eaux - conciliation de justice

2e, 3e et 4e jeudis du mois de 14h à 16h

101 rue du Faubourg de Tournai 59230 - Saint-Amand-les-Eaux
Tél.: 03.27.09.08.40
Mairie de Saint-Saulve - conciliation de justice

2e vendredi du mois de 9h à 12h et de 14h à 17h

146 rue Jean Jaurès 59880 - Saint Saulve
Tél.: 03.27.14.84.00
Mairie de Trith-Saint-Léger - conciliation de justice

1er jeudi du mois de 10h à 12h

Place de la Résistance 59125 - Trith-Saint-Léger
Tél.: 03 27 23 75 00
Mairie de Valenciennes - conciliation de justice

2e et 4e jeudis du mois de 14h à 17h30
4e jeudi du mois de 10h à 12h

Place d'Armes 59304 - Valenciennes
Tél.: 03.27.22.59.00
Mairie de Vieux-Condé - conciliation de justice

Vendredi de 14h30 à 17h

1, rue André Michel 59690 - Vieux-Condé
Tél.: 03.27.21.87.00
Mairie de Wallers - conciliation de justice

1er mardi de 14h30 à 17h

Rue Marcel Danna 59135 - Wallers
Tél.: 03.27.35.61.61

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