Aide aux victimes du valenciennois

Valenciennes métropole

Dégradations et vandalisme

Définition

Destruction, dégradation, vandalisme…Il s'agit de détériorations volontaires d'un bien appartenant à autrui (article 322-1 du code pénal). Le code pénal fait une différence si ces détériorations présentent ou non un danger pour autrui. Par ailleurs, il précise que la provocation, même si elle est établie, ne constitue pas une excuse à la détérioration. 

Tags. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est considéré comme une détérioration et peut faire l'objet d'amendes sévères. Si le dommage est léger, la peine sera de 3750 euros. S'il est commis avec des circonstances aggravantes, l'amende sera de 15 000 euros, et éventuellement jusqu'à 3 ans d'emprisonnement si le bien détruit a un caractère d'utilité publique.

Les dégradations, le vandalisme et autres incivilités engendrent un sentiment d'insécurité. Même si vous n'êtes que témoin, signalez les faits à la police et aux responsables de la prévention de la délinquance de votre commune.

Que faire si vous êtes victimes de dégradations ou de vandalisme ?

Si vous avez été victime de dégradations, vous pouvez demander le remboursement du bien détruit ou détérioré ou le montant de la réparation effectuée pour remettre le bien en état. N'oubliez pas de conserver les factures, les rapports d'expertise… Il peut être utile de prendre des photos des objets détruits ou détériorés. Enfin, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice moral si vous attachiez une valeur affective particulière au bien qui a été détruit. Le remboursement des frais engagés pour le procès peut également être demandé.

Indemnisation des propriétaires de véhicules victimes d'un incendie volontaire

Depuis le 1er octobre 2008, ces victimes peuvent être indemnisées par la CIVI et doivent justifier seulement : être dans l'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice (par une compagnie, un organisme social…). Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond (1,5 fois le plafond de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu des majorations pour charges de famille).

Ce dispositif est un filet de sécurité pour les personnes les plus vulnérables en leur permettant d'être remboursées jusqu'à 4 000 euros. De plus, lorsque l'auteur de l'incendie aura été identifié, le Fonds de garantie des victimes disposera d'une capacité juridique renforcée pour le poursuivre et obtenir le remboursement des sommes payées.

Pour plus d'informations sur la procédure d'indemnisation devant la CIVI, consultez la rubrique L'indemnisation des victimes

Les dégradations commises sans danger pour autrui sont punies de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Si la détérioration a été provoquée par une substance explosive ou un incendie créant un danger pour les personnes : 150 000 euros d'amende et 10 ans d'emprisonnement. En cas de décès de la victime, l'auteur de la détérioration peut encourir la réclusion criminelle à perpétuité.

Adresses utiles

Cliquez sur l'adresse pour accéder à sa fiche détaillée

Commissariat de Police de Valenciennes
Avenue des Dentellières 59300 Valenciennes - Valenciennes
Tél.: 03.27.28.28.28
Commissariat de Police de Condé-sur-l’Escaut
Rue de la Cavalerie 59153 - Condé-sur-l'Escaut
Tél.: 03.27.19.33.70
Commissariat de Police de Denain
Bd du 8 mai 1945 59220 - Denain
Tél.: 03.27.38.17.17
Commissariat de Police de Saint-Amand-les-Eaux
53 Grand’Place 59230 - Saint Amand Les Eaux
Tél.: 03.27.48.37.40
Gendarmerie Nationale - Valenciennes
Bd Harpignies 59300 - Valenciennes
Tél.: 03.27.22.55.00
Gendarmerie Nationale - Bouchain
410 rue Edouard Lalo 59111 Bouchain - Bouchain
Tél.: 03.27.35.82.22
Gendarmerie Nationale - Condé-sur-l’Escaut
9 rue Roger Salengro 59163 - Condé-sur-l'Escaut
Tél.: 03.27.40.10.13
Gendarmerie Nationale - Denain
32 avenue Jean Jaurès 59220 - Denain
Tél.: 03.27.44.30.01
Gendarmerie Nationale - Mortagne
Rue Beauchamp 59158 - Mortagne
Tél.: 03.27.30.56.70
Gendarmerie Nationale - Saint-Amand-les-Eaux
1 rue Henri Barbusse 59230 - Saint Amand les Eaux
Tél.: 03.27.48.06.66

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