Aide aux victimes du valenciennois

Valenciennes métropole

Le vol

Qu'est-ce que le vol ?

Selon la définition du code pénal, le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Le bien volé doit avoir été pris contre la volonté de celui a qui il appartient (« soustraction »). Par ailleurs, il est nécessaire qu'il y ait eu intention de voler, de s'approprier une chose appartenant à autrui (« frauduleuse »). Enfin, il faut que le bien volé appartienne à quelqu'un. Il y a vol même si le propriétaire du bien a perdu celui-ci (« chose d'autrui »). En revanche, il n'y a pas vol si le bien a été abandonné.

Le vol semble ainsi limité aux biens corporels mais la jurisprudence a largement étendu le champ d'application du vol. Ainsi, par exemple, il est possible de retenir le vol d'un bien incorporel dès lors qu'il repose sur un support (vol informatique, vol par décodeur, vol d'information sur disquette ou CD…).             

Le vol aggravé

C'est le cas par exemple, d'un vol accompagné de violences sur autrui ou encore facilité par l'état d'une personne particulièrement vulnérable (personne âgée, malade, infirme, en état de grossesse..). C'est également le cas lorsqu'il est accompagné ou suivi d'actes de destruction, dégradation ou détérioration ou bien encore lorsqu'il est commis dans un véhicule de transport collectif des voyageurs.

Il y a vol même si l'objet avait été précédemment perdu par son propriétaire !

Que faire si vous êtes victime d'un vol ?

Portez plainte dans les meilleurs délais (un récépissé doit vous être remis) et déclarez le vol à votre assureur si vous êtes garanti pour le type de vol que vous avez subi. Remettez-lui le récépissé de déclaration de vol par lettre recommandée dans le délai requis par votre contrat.

Vous pouvez demander la restitution du bien volé ou, à défaut, sa valeur de remplacement si le voleur est retrouvé.

En cas de vol d'un chéquier :

  • Faire opposition
  • Confirmer cette opposition par une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Il est recommandé de faire une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie.
  • Si l'opposition est faite avant que le chèque ne soit présenté à l'encaissement, celui-ci ne sera pas payé.

En cas de vol de carte bancaire :

  • Faire opposition et la confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Faire une déclaration au commissariat ou à la police.
  • Avant l'opposition, le titulaire de la carte supporte les pertes subies, dans la limite d'un plafond de 150 euros. Après l'opposition le plafond n'est pas applicable.

Le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 311-1 du code pénal). C'est la volonté de dérober de l'auteur qui est condamné, ainsi; la peine est encourue même si l'auteur restitue l'objet ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.

Adresses utiles

Cliquez sur l'adresse pour accéder à sa fiche détaillée

Commissariat de Police de Valenciennes
Avenue des Dentellières 59300 Valenciennes - Valenciennes
Tél.: 03.27.28.28.28
Commissariat de Police de Condé-sur-l’Escaut
Rue de la Cavalerie 59153 - Condé-sur-l'Escaut
Tél.: 03.27.19.33.70
Commissariat de Police de Denain
Bd du 8 mai 1945 59220 - Denain
Tél.: 03.27.38.17.17
Commissariat de Police de Saint-Amand-les-Eaux
53 Grand’Place 59230 - Saint Amand Les Eaux
Tél.: 03.27.48.37.40
Gendarmerie Nationale - Valenciennes
Bd Harpignies 59300 - Valenciennes
Tél.: 03.27.22.55.00
Gendarmerie Nationale - Bouchain
410 rue Edouard Lalo 59111 Bouchain - Bouchain
Tél.: 03.27.35.82.22
Gendarmerie Nationale - Condé-sur-l’Escaut
9 rue Roger Salengro 59163 - Condé-sur-l'Escaut
Tél.: 03.27.40.10.13
Gendarmerie Nationale - Denain
32 avenue Jean Jaurès 59220 - Denain
Tél.: 03.27.44.30.01
Gendarmerie Nationale - Mortagne
Rue Beauchamp 59158 - Mortagne
Tél.: 03.27.30.56.70
Gendarmerie Nationale - Saint-Amand-les-Eaux
1 rue Henri Barbusse 59230 - Saint Amand les Eaux
Tél.: 03.27.48.06.66

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