Aide aux victimes du valenciennois

Valenciennes métropole

Agressions physiques

Définition

L'agression physique peut être définie comme une atteinte volontaire à la personne humaine,  caractérisée par le fait de porter volontairement des coups à la personne. Attention, un simple choc psychologique peut être constitutif de l'infraction.

Par ailleurs, le mobile est sans influence sur la réalisation de l'infraction. Par exemple, une plaisanterie, un bizutage, ne justifient pas une agression physique. En revanche, les coups et blessures commis dans l'exercice de sports violents sont considérés comme conformes à la coutume: c'est une prise de risques inhérents à la pratique de ce sport.

Les violences au sein d'une famille entrent de la catégorie des agressions physiques. Il peut s'agir des violences commises sur une personne âgée, de celles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou encore les violences envers les enfants.

Que faire en cas d'agression physique ?

Si vous ou l'un de vos proches avez été victime d'une agression et décidiez d'engager une action devant la juridiction compétente, vous disposez de dix ans si les faits constituent un crime (mutilation, viol ou meurtre). La Cour d'assises sera compétente. Vous disposez de trois ans si les faits constituent un délit (ex: violences avec ITT de plus de 8 jours) et d'un an si les faits constituent une contravention (ex: violences avec ITT de moins de 8 jours). Dans tous les cas, il vaut mieux agir rapidement.

Dans ce type d'agression, un certificat médical est essentiel puisqu'il permettra de déterminer l'ITT. Il est préférable que ce certificat soit établi par les services de médecine légale (voir chapitre: La victime dans l'organisation judiciaire). Déposer plainte au commissariat de police, à la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République par lettre (voir modèle de plainte). Si des témoins étaient présents, demandez-leur une attestation relatant les faits ou, à tout le moins, leurs noms et adresses. Rassemblez aussi un certain nombre de preuves attestant de votre préjudice comme par exemple, les objets et vêtements portés à l'époque des faits qui constitueront la preuve des dégâts matériels subis, ou encore les justificatifs des frais médicaux restés à votre charge.

L'ITT est l'incapacité temporaire de travail. Il s'agit d'une incapacité totale de travail, quelqu'il soit, correspondant souvent à la période d'hospitalisation ou la période de repos dans la chambre. La jurisprudence considère qu'il s'agit de l'impossibilité pour la personne d'accomplir d'autres tâches physiques que ménagères. Il est donc différent  de l'arrêt de travail qui dépend de l'activité exercée.

Adresses utiles

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Centre hospitalier de Valenciennes

Unité de Médecine légale : 03.27.14.33.33 (demandez le Service de médecine légale au répondeur automatique)
Consultations du Lundi au Vendredi

Avenue Désandrouins - BP 479 59322 - Valenciennes
Tél.: 03.27.14.33.33

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