Aide aux victimes du valenciennois

Valenciennes métropole

Les discriminations

Définition

Il existe plusieurs formes de discrimination. Elles peuvent se manifester dans différents domaines visés par la loi : l'emploi, l'éducation, le logement, le service public et l'accès aux biens et aux services.

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de son non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.

Exemple : Une offre d'emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler est une discrimination directe.    

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entrainer, pour l'un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

Exemple : Demander à des candidats à l'emploi de satisfaire à des critères de taille peut par exemple entraîner l'exclusion de beaucoup de femmes. Dans la mesure où l'auteur de cette exigence n'arrive pas à démontrer qu'une taille spécifique n'est pas indispensable pour exécuter le travail, il s'agit d'une discrimination directe.

La discrimination inclut : tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés ci-dessus et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (exemple: le harcèlement).

Egalement le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement discriminatoire.

Certains comportements discriminatoires ne sont pas forcément des discriminations prohibées par la loi !

Une inégalité ou un critère de sélection, de rémunération, de mutation qui n'est pas prohibé par la loi, crée une situation certes injuste mais qui ne peut pas être traités dans le cadre du régime juridique des discriminations. Ce sont alors d'autres règles de droit qu'il faut alors mobiliser comme le droit du licenciement, le droit disciplinaire ou le droit administratif. Ainsi, les situations de favoritisme individuel, de différence de droit liée au statut, de mésentente ou encore d'exigence abusive ne sont pas visées par le droit des discriminations lorsqu'elles ne sont pas fondées sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi.

Par ailleurs, tout comportement violent ou abusif qui ne constitue pas une inégalité de traitement n'est pas non plus visé par le droit des discriminations même lorsqu'il met en cause un critère prohibé de discrimination. Ainsi, une injure, une violence, une mésentente privée, même lorsqu'elles sont fait de racisme, de sexisme, d'homophobie ou d'handiphobie sont des délits punis par la loi mais ne sont pas discriminatoires. Ces délits sont appréhendés par d'autres cadres juridiques.

La preuve des discriminations

La victime doit établir l'existence de faits qui permettent de supposer qu'il y a bien eu discrimination. Ensuite, ce sera au défendeur d'apporter les éléments qui indiquent qu'il n'y a pas eu discrimination (par des éléments objectifs étrangers à toute forme de discrimination prohibée par la loi). Les faits discriminatoires sont difficiles à prouver : rapprochez vous des associations, des avocats ou de la HALDE susceptibles de vous aider dans la constitution de votre dossier.       

Que faire en cas de discrimination ?

Si vous êtes victimes de discrimination, vous pouvez porter plainte au commissariat de police le plus proche de chez vous ou requérir les conseils d'un avocat.

Il existe par ailleurs des institutions spécifiquement créées dans la lutte contre les discriminations. La HALDE ou Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui examine votre réclamation en cas de saisine, et vous informe de vos droits. Elle peut vous aider à caractériser la discrimination, et dans ce cas se déclare discrimination, et dans ce cas se déclare compétente pour instruire le dossier que vous lui avez adressé après expertise juridique.

La HALDE dispose de différentes prérogatives pour aider à trouver une réponse adaptée :

  • Organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le Procureur de la République en cas de discrimination avérée.
  • Obtenir une indemnisation ou proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s'il refuse de les verser (transaction pénale).
  • Intervenir devant le juge si la victime décide d'aller au tribunal.
  • Rendre publique une discrimination.

Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir directement la Haute autorité en adressant un courrier motivé à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et l'Egalité

Ou en ligne en renseignant un formulaire sur le site www.halde.fr

Ou saisir le correspondant départemental HALDE le plus proche

Adresses utiles

Cliquez sur l'adresse pour accéder à sa fiche détaillée

HALDE

Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité

La HALDE aide toute personne à identifier des pratiques discriminatoires et à les combattre (médiation, saisine du Procureur, obtention d’indemnisation, amende, ouverture de procédure judiciaire, pouvoirs d’investigation…)

Si les personnes souhaitent obtenir des informations sur leurs droits, sur la loi française contre les discriminations, sur la saisine de l'autorité, elles peuvent contacter un conseiller d'information au 08 1000 5000 (coût d'une communication locale. Du lundi au vendredi de 8h à 20h).

11 rue Saint Georges 75009 - Paris
Tél.: 08 1000 5000
Correspondant départemental HALDE
Maison de quartier du centre-ville - 10, rue des ursulines 59300 - Valenciennes
Tél.: 03.27.22.43.90
COPEC du Nord

Commission pour la Promotion de l’Egalité des Chances et la Citoyenneté

Préfecture Nord-Pas-de-Calais - 12-14 rue Jean Sans Peur 59039 - Lille Cedex
Tél.: 03.20.30.54.08
CIDFF (Centre d’Informations pour le Droit des Femmes et des Familles)

Centre d'Informations pour le Droit des Femmes et des Familles

Le CIDFF propose à titre individuel des entretiens  gratuits avec une conseillère conjugale et familiale, un thérapeute et médiateur familial. Mais aussi des groupes de paroles pour les victimes de violences  conjugales et intrafamiliales.

Mission d’intérêt général de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes (information, orientation, accès aux droits, lutte contre les violences sexistes, vie familiale et parentalité, prévention et éducation).

10 ter rue Tholoze 59300 - Valenciennes
Tél.: 03.27.29.59.84
DRDFE (Région Nord-Pas-de-Calais)

Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité

La DRDFE a pour mission de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines aussi bien dans la vie professionnelle, sociale ou politique que dans le secteur de la création d'entreprise.

Préfecture Nord-Pas-de-Calais - 12-14 rue Jean Sans Peur 59039 - Lille Cedex
Tél.: 03.20.30.59.78
Maison des avocats (Barreau)
21, 23 rue Capron 59300 - Valenciennes
Tél.: 03.27.42.71.44
ACSED

Agir pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Droits

Association d’écrivains publics et juristes agissant pour un accès égal aux droits, propose de nombreux services gratuits : rédaction du courrier administratif, orientation en matière juridique (endettement, factures ou loyers impayés…), accompagnement dans les démarches de la vie quotidienne…

148 rue du Quesnoy (Maison des associations) 59300 - Valenciennes
Tél.: 03.27.49.13.06
Maison de la Justice et du Droit de Denain

Conciliation de justice : tous les jeudis de 9h à 12h ; 2e et 4e mardis de 14h30 à 17h

Médiateur de la République : 2e et 4e mercredi matin

117 rue de Villars 59220 - Denain
Tél.: 03.27.43.69.30

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