Aide aux victimes du valenciennois

Valenciennes métropole

Abus de confiance

Qu'est-ce qu'un abus de confiance ?

Pour que l'abus de confiance soit caractérisé, il faut :

  • Un accord écrit ou verbal entre la victime et l'auteur de l'abus.               
  • Que le bien ai été détourné (utilisé d'une autre façon que ce qui avait été convenu), dissipé (donné, vendu…) ou qu'il n'ait pas été rendu dans les délais prévus.              
  • L'auteur présumé doit avoir agi en toute connaissance de cause (en sachant que la victime ne lui avait pas donné ce bien).

Le bien remis en question est un bien quelconque, il peut donc s'agir d'un bien incorporel. Le détournement peut prendre plusieurs formes (usage abusif, refus de restitution, appropriation injuste, dissipation du bien).

Que faire si vous êtes victime d'abus de confiance ?

Avant de déposer plainte, il faut vous assurer que l'auteur présumé de l'abus de confiance savait bien que le bien devait être restitué.

Faites délivrer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une mise en demeure par huissier de justice d'avoir à restituer le bien.

Déposer plainte au plus tard dans les trois ans qui suivent le moment où vous avez pu disposer de tous les éléments nécessaires à la découverte et à la constatation de l'infraction. Votre préjudice sera évalué selon le montant du bien ou de sa valeur de remplacement si ce bien a disparu ou selon le montant des sommes réparant les conséquences matérielles de la non restitution si le bien n'a pas disparu. Vous pourrez en outre demander la restitution.

L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Le détournement de gage ou d'objet saisi est puni de la même peine.

Adresses utiles

Cliquez sur l'adresse pour accéder à sa fiche détaillée

Commissariat de Police de Valenciennes
Avenue des Dentellières 59300 Valenciennes - Valenciennes
Tél.: 03.27.28.28.28
Commissariat de Police de Condé-sur-l’Escaut
Rue de la Cavalerie 59153 - Condé-sur-l'Escaut
Tél.: 03.27.19.33.70
Commissariat de Police de Denain
Bd du 8 mai 1945 59220 - Denain
Tél.: 03.27.38.17.17
Commissariat de Police de Saint-Amand-les-Eaux
53 Grand’Place 59230 - Saint Amand Les Eaux
Tél.: 03.27.48.37.40
Gendarmerie Nationale - Valenciennes
Bd Harpignies 59300 - Valenciennes
Tél.: 03.27.22.55.00
Gendarmerie Nationale - Bouchain
410 rue Edouard Lalo 59111 Bouchain - Bouchain
Tél.: 03.27.35.82.22
Gendarmerie Nationale - Condé-sur-l’Escaut
9 rue Roger Salengro 59163 - Condé-sur-l'Escaut
Tél.: 03.27.40.10.13
Gendarmerie Nationale - Denain
32 avenue Jean Jaurès 59220 - Denain
Tél.: 03.27.44.30.01
Gendarmerie Nationale - Mortagne
Rue Beauchamp 59158 - Mortagne
Tél.: 03.27.30.56.70
Gendarmerie Nationale - Saint-Amand-les-Eaux
1 rue Henri Barbusse 59230 - Saint Amand les Eaux
Tél.: 03.27.48.06.66

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