Aide aux victimes du valenciennois

Qu'est-ce qu'un abus de confiance ?

Pour que l'abus de confiance soit caractérisé, il faut :

• Un accord écrit ou verbal entre la victime et l'auteur de l'abus.               
• Que le bien ai été détourné (utilisé d'une autre façon que ce qui avait été convenu), dissipé (donné, vendu…) ou qu'il n'ait pas été rendu dans les délais prévus.              
• L'auteur présumé doit avoir agi en toute connaissance de cause (en sachant que la victime ne lui avait pas donné ce bien).

Le bien remis en question est un bien quelconque, il peut donc s'agir d'un bien incorporel. Le détournement peut prendre plusieurs formes (usage abusif, refus de restitution, appropriation injuste, dissipation du bien).

Que faire si vous êtes victime d'abus de confiance ?

Avant de déposer plainte, il faut vous assurer que l'auteur présumé de l'abus de confiance savait bien que le bien devait être restitué.

Faites délivrer une lettre recommandée avec accusé de réception ou une mise en demeure par huissier de justice d'avoir à restituer le bien.

Déposer plainte au plus tard dans les trois ans qui suivent le moment où vous avez pu disposer de tous les éléments nécessaires à la découverte et à la constatation de l'infraction. Votre préjudice sera évalué selon le montant du bien ou de sa valeur de remplacement si ce bien a disparu ou selon le montant des sommes réparant les conséquences matérielles de la non restitution si le bien n'a pas disparu. Vous pourrez en outre demander la restitution.