Aide aux victimes du valenciennois

Valenciennes métropole

Dommage matériel

Que faire en cas de dommage matériel ?

La déclaration

Vous avez 5 jours ouvrés pour adresser à votre société d'assurance le constat amiable que vous avez rempli sur les lieux de l'accident avec l'autre conducteur.

Comment se faire indemniser en cas de dommage matériel ?

Expertise et indemnisation

Vous êtes responsable de l'accident et n'avez pas souscrit la garantie « tous risques » ou « dommage collision »: votre voiture ne sera pas expertisée et les réparations resteront à votre charge. Si vous avez souscrit une garantie « dommages », vous serez indemnisé selon les clauses de votre contrat. Votre voiture est réparable: vous recevrez le remboursement des réparations jusqu'à concurrence de la valeur vénale du véhicule au jour de l'accident. C'est pourquoi vous avez intérêt à obtenir l'accord de l'expert avant de faire réparer. Si selon l'expert, le véhicule n'est pas réparable: vous recevrez au plus la valeur vénale du véhicule. Certains contrats précisent parfois la valeur argus.

Vous n'êtes pas responsable de l'accident et un expert mandaté par votre assurance constatera les dégâts et les évaluera. Vous recevrez de votre assureur ou de l'assureur du responsable le montant des réparations ou la valeur de remplacement de votre voiture.

La valeur « argus » : cours moyen d'un véhicule normalement utilisé, en bon état de marche et d'entretien, qui a parcouru en moyenne 15 000  à 20 000 km par an (valeur donné par le journal l'argus de l'automobile. La valeur « vénale » : prix pour lequel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l'occasion, juste avant l'accident. La valeur « de remplacement » : prix de revient total d'un véhicule d'occasion du même type et dans un état semblable (définition de la cour de Cassation).

La loi du 1er juillet 2008 renforçant les droits des victimes dans leur indemnisation prévoit la création du SARVI ou Service d'Aide au Recouvrement des victimes. Toute personne justifiant d'une décision pénale lui allouant des dommages et intérêts ainsi qu'éventuellement le remboursement  partiel ou intégral des frais de procédure, mais qui ne pourrait présenter sa demande à la CIVI, peut saisir le SARVI. Les victimes peuvent ainsi être mieux dédommagées et remboursées dans les deux mois qui  suivent la saisine du service. Elles seront également mieux protégées, n'ayant plus à faire face à l'agresseur (voir L'indemnisation des victimes pour tout savoir sur le SARVI).

Adresses utiles

Cliquez sur l'adresse pour accéder à sa fiche détaillée

Fonds de garantie SARVI
75 569 - Paris Cedex 12
Tél.: Contacter par courrier

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