Aide aux victimes du valenciennois

Valenciennes métropole

Dommage corporel

Que faire en cas de dommage corporel ?

Les victimes d'accident de la circulation, si elles ne sont pas conducteurs de véhicule (passagers, piétons ou cyclistes), bénéficient de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), lorsqu'elles réclament l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à leur personne. Ainsi les victimes âgées de moins de 16 ans et de plus de 70 ans ou quelles que soient les victimes qui, au moment de l'accident ont un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%, seront indemnisées de leurs dommages corporels quelle que soit leur faute SAUF si elles ont volontairement recherché le dommage qu'elles ont subi.

Les réponses dépendent en grande partie des contrats d'assurance que vous avez souscrits !

Les obligations de l'assureur

L'assureur du véhicule impliqué est tenu de prendre contact avec la victime, de l'informer de ses droits, de lui demander des renseignements, dont il a besoin pour lui faire une offre de règlement dans les délais qui lui sont imposés. Avec son premier courrier, il enverra une notice d'information sur ses droits et devoirs ainsi qu'un questionnaire à retourner rempli dans les 6 semaines.

Si vous êtes assuré social, envoyez à votre organisme d'assurance sociale les feuilles de soin et les ordonnances du médecin et, le cas échéant, le certificat d'arrêt de travail. Si vous êtes salarié, transmettez votre certificat d'arrêt de travail à votre employeur.

Si vous avez souscrit des assurances personnelles, certains contrats sont susceptibles d'intervenir. Renseignez-vous. Dans certains cas, il peut être opportun de déposer plainte.

Comment se faire indemniser en cas de dommage corporel ?

Tout d'abord, le blessé sera examiné par un médecin expert mandaté par les assureurs. Il recevra une copie du rapport médical établi.

En cas de blessures, la victime recevra :

  • Le remboursement des frais engagés pour se soigner sur justificatif.
  • Les salaires ou revenus perçus si elle n'avait pas été blessée.
  • Une indemnité pour l'incapacité permanente partielle.              
  • Le remboursement du coût de « « la tierce personne » dont a besoin la victime du fait de son état.»
  • La réparation des souffrances, du préjudice esthétique.
  • Une somme pour préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à un sport par exemple).
  • Autres préjudices éventuels (perte d'année scolaire, de chance pour une embauche par exemple).

En cas de décès, l'assureur réglera :

  • Les frais d'obsèques.
  • Le préjudice financier subi par la famille de la victime.
  • Le préjudice moral subi par les proches.

En cas de poursuites judiciaires du responsable de l'accident, la transaction avec l'assureur du véhicule automobile peut continuer et aboutir. Renseignez vous.

Dans quels délais ?

L'assureur doit respecter certains délais.

Le délai pour présenter l'offre de règlement

  • Votre état de santé est consolidé (c'est-à-dire non susceptible d'évoluer). Cela est notifié à l'assureur dans les trois mois qui suivent l'accident dans ce cas, l'assureur a huit mois après l'accident pour faire une proposition d'indemnisation.
  • Votre état de santé n'est pas consolidé à l'issue des trois mois. L'assureur doit vous verser une provision. Dès consolidation, il a cinq mois pour vous proposer une indemnisation finale.

Le délai pour payer l'indemnité

Si la victime accepte l'offre de l'assureur, elle dispose encore de quinze jours pour revenir sur son accord.

Le règlement interviendra au plus tard 45 jours après son acceptation. Si la victime estime l'offre manifestement insuffisante, elle a la possibilité de demander à l'assureur de lui faire une offre plus adaptée ou de saisir le tribunal compétent. Dans ce cas, la victime ne sera intégralement indemnisée qu'à l'issue du procès

Si l'auteur de l'accident est inconnu, décédé, dément ou non assuré

Le Fond de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d'intérêt général: indemniser les victimes d'accidents de la circulation dont les auteurs n'étaient pas assurés ou pas identifiés. Depuis, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO ou Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (compétences étendues aux dommages corporels causés lors d'actes de chasse ou sur la voie publique, à l'indemnisation des dommages causés par une catastrophe technologique, par des collisions avec des animaux sauvages ou encore résultant d'une activité minière ou d'une défaillance d'entreprise d'assurance.

Ce fonds de garantie intervient comme le ferait une société d'assurance. L'indemnisation du préjudice corporel interviendra en supplément de la sécurité sociale, sans limitation.

Adresses utiles

Cliquez sur l'adresse pour accéder à sa fiche détaillée

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

Voir le site www.fondsdegarantie.fr pour plus de renseignements sur les procédures d'indemnisation.                                                                               

64, rue Defrance 94682 - Vincennes Cedex
Tél.: 01.43.98.77.00

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